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L’achat sur plan

L’achat sur planMars 2016

Comment réussir votre achat de logement neuf sur plan, suivez le guide.

Vous êtes décidé à acheter dans le neuf et pour concrétiser parfaitement votre projet nous vous proposons ce guide. Vous pourrez suivre les différentes étapes de votre achat, de la réservation à la signature devant notaire.

La recherche du programme neuf

Avant de vous engager, prenez le temps de rechercher le logement qui vous convient en fonction de vos besoins et de vos souhaits, en privilégiant l’emplacement. La proximité des commerces, du centre ville, des transports en commun, des accès routiers ou encore des écoles peut être essentiel dans votre vie quotidienne.

N’oubliez pas, qu’acheter sur plan signifie que la construction n'est qu'au stade de projet. Préférez un promoteur qui vous offre de nombreux éléments pour vous projeter dans votre futur logement. À l'occasion de votre rendez-vous, n’hésitez pas à demander un maximum d’informations, plans, image 3D…

Réservez !

Dès que vous aurez sélectionné votre futur domicile, vous devrez signer un avant-contrat, un contrat de réservation. Par ce contrat, le vendeur s'engage à vous réserver le logement dans le programme que vous avez choisi. Il est signé en principe sous sein privée, directement avec le vendeur et sans l'intervention du notaire. Vous bénéficiez alors d'un droit de rétractation de dix jours.

Le contrat doit faire apparaitre certaines mentions obligatoires :

  • La description du logement, surface habitable, nombre de pièces principales et les dépendances…
  • La qualité de la construction et des matériaux utilisés, dans une note technique annexée au contrat.
  • Le prix prévisionnel de vente de l'appartement et les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé
  • Le délai dans lequel l'acte de vente définitif pourra être signé (comptez 4 à 8 mois
  • Les conditions légales dans lesquelles vous pouvez vous rétracter

Lors de la signature du contrat de réservation vous devez verser un dépôt de garantie. Son montant est très encadré par la loi. Il s'élève au maximum à 5 % du prix de vente si le délai de signature de la vente n'excède pas un an et de 2 % si ce délai ne dépasse pas deux ans. Au-delà de 2 ans aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

La vente définitive 

Conformément à l'article L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'acte de vente définitif est obligatoirement signé devant notaire. Le vendeur est assisté de son notaire mais rien ne vous empêche de choisir le vôtre.

Généralement, dans le cadre d’un contrat en Véfa (vente en l'état futur d'achèvement), la signature intervient avant achèvement des fondations dans un délai de quatre à huit mois après la conclusion du contrat de réservation. Un mois avant la date prévue de signature du contrat définitif devant notaire, le vendeur doit vous adresser le projet d'acte de vente en recommandé avec accusé de réception. 

Mais en principe la signature peut intervenir à tout moment, à partir des conditions suivantes :

  • Que le vendeur ait obtenu le permis de construire
  • Que les fondations soient achevées, sauf si la garantie d'achèvement ou de remboursement dont vous bénéficiez est une garantie extrinsèque, c'est-à-dire qui est fournie par un organisme bancaire ou financier.

Le contenu du contrat définitif est légalement réglementé et les informations fournies sur votre futur logement doivent être précises. Elles vont découler de plusieurs documents : 

  • Les plans, coupes et élévations du logement, avec toutes les cotes utiles et surtout l'indication des surfaces de toutes les pièces et dégagements. Eventuellement un plan de l'ensemble des bâtiments pour un logement en copropriété, avec le nombre d'étages de chacun d'eux
  • Un descriptif ou une notice indiquant les caractéristiques techniques de votre logement et du bâtiment ainsi que les équipements extérieurs
  • Une notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Le règlement de copropriété
  • Le prix et ses modalités de révision
  • Le délai de livraison. Les achats de logements neufs sont soumis à des frais « réduits », qui s'élèvent à 2 ou 3 % du prix de l’acquisition.

Les garanties en cas de problèmes 

Pour protéger l'acquéreur la loi impose toute une série de garanties. Le vendeur doit vous garantir l'achèvement de l'immeuble ou le remboursement des versements effectués si le programme ne peut pas être construit. Vous devez obligatoirement bénéficier de l'une de ces garanties. Attention, elles ne sont pas cumulatives, même si le contrat prévoit les deux. 

La garantie de remboursement 

Rarement utilisée par les acquéreurs qui préfèrent voir leur logement achevé plutôt que d'être remboursés, cette garantie vous permet d'obtenir le remboursement des fonds déjà versés en cas de résolution de la vente pour défaut d'achèvement.

La garantie d'achèvement

Le garant (la banque, le constructeur…) s'engage à fournir les sommes nécessaires à l'achèvement de la construction.

Vous rentrez enfin chez vous !

Dès le jour de la livraison de votre logement, faites le tour complet de pour vérifier si tout est conforme au contrat. Assurez-vous qu’il n’y ait pas un défaut de conformité ou un vice de construction apparent et consignez-les sur le procès-verbal de livraison. Ceci n'empêche pas la livraison et donc la remise des clefs. Notez que la loi vous accorde un mois pour signaler au vendeur ces défauts et vices que vous n'avez pas décelés le jour de la livraison.

Les autres garanties

La garantie de parfait achèvement dure un an et vous couvre contre les désordres apparents signalés lors de la réception et révélés dans l'année qui suit cette formalité.

La garantie de bon fonctionnement vous protège pendant deux ans contre tous les dommages qui affectent les éléments d'équipement dissociables et qui ne portent pas atteinte à la solidité, ni à la destination de l'immeuble (radiateurs par exemple). 

La garantie décennale vous couvre pendant dix ans contre tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

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